Conditions générales de location

Le véhicule est mis à ̀ disposition au locataire et devra être restitué au lieu prévu et aux heures d’ouverture du loueur. Dans le cas contraire, une indemnité calculée par le loueur selon le temps du trajet, et le nombre de kilomètres, sera demandée au locataire.
Si le locataire ne se présente pas le jour prévu pour le retour du véhicule, il versera une indemnisation calculée par le loueur, ainsi que les jours de location non autorisés. Dans ce cas là il sera aussi entièrement responsable du véhicule, et ne sera plus couvert par l’assurance.
Tous les papiers du véhicule, la roue de secours, carte de l’île fournie au départ etc.… doivent être restitués avec le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué ́ en cas de retour anticipé.
Dans le cas d’un retour à l’aéroport, si le locataire arrive avant l’heure au préalable convenu avec CAP LOCATION 972, tous les frais de parking supplémentaires engendrés par le dépassement horaire seront à la charge du locataire.
Une journée de location est facturée par cycle horaire de 24 heures. Tout dépassement horaire entre le début de la location et sa fin sera facturé au tarif journalier convenu par CAP LOCATION 972.

Le locataire reconnaît avoir fait un état des lieux avec le représentant de CAP LOCATION 972 et s’engage à lui signaler, lors de la prise du dit véhicule, toutes ses observations. Après avoir effectué ​ un contrôle personnel du véhicule et après son accord l’utilisateur apposera sa signature sur le contrat. Tout dégâts pour une autre cause que l’usure normale, sera à la charge du locataire:
Crevaison des pneumatiques ; détérioration des jantes ; bris de glace ou coups sur la carrosserie (du locataire ou par dégradation volontaire d’un tiers) ; vol de l’équipement du véhicule (antenne, rétroviseur, pneu, radio etc….) ; détérioration du bas de caisse, des pare-chocs ou des carters seront à la charge du locataire.
Le locataire est donc responsable des dégradations intérieures et extérieures subies par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait de CAP LOCATION 972 : transport de marchandises susceptible de détériorer le véhicule, brûlures de cigarettes, bris d’accessoires etc…. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour tout transport de marchandise, matériel etc si ce véhicule n’est pas classifié en tant que véhicule utilitaire.

Le locataire est entièrement responsable de son véhicule.
Il s’engage à ne laisser conduire que les personnes stipulées sur le contrat, dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil.
Par ailleurs il s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé́ :
pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque
par une personne sous influence éthylique ou narcotique
dans la cadre d’une compétition
à des fins onéreuses, quelque soit le mode de rémunération
en surcharge : nombres de passagers supérieur à celui autorisé ou chargement dont le poids excède celui autorisé. Le locataire serait responsable des conséquences en cas de non respect de cet article quelque soit leur importance
Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité. Pour pouvoir louer le véhicule, il faut que le locataire ait au minimum 21 ans, et 3 ans de permis, et qu’il puisse présenter au moment de la location un permis de conduire valide.
Pour transporter des marchandises dangereuses. Par ailleurs ce contrat ne peut être hypothèqué, vendu ou gagé.

En cas de prolongation, il devra, après accord du loueur, se présenter à ce dernier pour changement du contrat et lui payer la somme correspondant à la prolongation.
Toutes amendes, frais ; dépenses sur les infractions à la législation relative à la circulation restent à la charge du locataire.
Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts si la responsabilité du locataire est mise en cause, seront limités au montant maximum de la franchise indiquée au présent contrat.
Les arrhes de versement seront non restituables en cas d’annulation de la location par le locataire (conformément à l’article 1590 du code civil). Toute annulation à moins de 48 heures ne sera pas remboursable.

L’inobservation de l’article 4 entraînera outre les frais déjà engagés, une indemnité ́ forfaitaire de 20% des sommes restant dues.

CAP LOCATION 972 vous propose une assurance tous risques, avec une franchise (voir tableau tarif) que vous vous engagez à payer en cas de dégâts ou d’accident responsable sur le véhicule. Celle-ci prendra fin au retour du véhicule.
Les objets laissés dans le véhicule ne sont pas compris dans l’assurance, et en cas de vol le loueur ne pourra être tenu pour responsable. Tout comme pour les objets oubliés après la remise des clefs du véhicule.
De plus, le locataire s’engage à déclarer au loueur dans les 24 Heures tout accident, vol ou incendie, sous peine d’entraîner la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. Un constat est mis à disposition du locataire et doit être dûment rempli en cas de sinistre. La responsabilité du locataire sera mise en cause pour tout manquement à respecter cette clause et les frais de réparation lui seront facturés directement si le constat n’est pas rempli et CAP LOCATION 972 averti des faits dans les délais les plus brefs.
Le locataire s’engage à mentionner dans la déclaration de sinistre (si nécessaire), les noms et adresses des témoins éventuels, ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurance adverse et le n° de police d’assurance. Y joindre tout rapport de police, de gendarmerie et photos/vidéos si possible.
Il ne devra pas discuter ou traiter de la responsabilité avec des tiers relativement à l’accident.
Il ne devra pas abandonner le véhicule sans prendre soin de sa sauvegarde et de sa sécurité.
Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil. Il s’engage à le tenir fermé. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur à hauteur de la franchise.
Sous réserve du respect de cet article et à condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai le loueur décline toutes responsabilités.

Le véhicule doit être rendu avec le même niveau d’essence qu’au départ, dans le cas contraire, l’essence manquante restera à la charge du locataire, 25€ par barre manquante.
Le nettoyage du véhicule n’est pas prévu dans le prix de la location; il vous est demandé de le rendre propre intérieur et extérieur (comme au départ). Dans le cas contraire, le forfait nettoyage standard est de 35€. Toute trace de poils de chien, sable et tache sur les sièges entraîneront immédiatement un forfait de nettoyage supérieur de 70€.

En cas de location de plus de 4 semaines, et à la demande du loueur, le locataire procède aux vérifications de tous les niveaux chez le concessionnaire de la marque du véhicule. Si nécessaire, il devra également procéder aux opérations d’entretien courant, et fournir au loueur les justificatifs correspondants. Sans quoi il ne pourra pas être remboursé. Les réparations autres que l’entretien ne pourront être effectuées sans l’autorisation écrite du loueur.
Le locataire s’engage à ne porter aucune modification mécanique ou de carrosserie, ni à̀ rajouter ou supprimer aucune pièce mécanique au véhicule.

CAP LOCATION 972, sous réserve d’avoir pris toutes les précautions suffisantes, ne sera pas tenu pour responsable des pertes et dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

Si CAP LOCATION 972 ne pouvait pas honorer le contrat de location dans la livraison du véhicule demandé en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, il en est de même pour un retard dans la livraison du véhicule, ou dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location.
CAP LOCATION 972 se réserve le droit de mettre fin à la location à tout moment sans aucune indemnité́, mais en ne facturant que les jours utilisés.

Le non-respect par le locataire des conditions de la location, entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et d’intérêts qui pourraient être le cas échéant réclamés par le loueur.

En cas de dommages, CAP LOCATION 972 s’engage à facturer au locataire les réparations sur la base d’une estimation par CAP LOCATION 972 du coût des dites réparations, auquel s’ajoutent 65 € TTC de frais administratif. Les montants facturés sont établis d’après la moyenne des coûts de réparation des véhicules les plus représentatifs de chaque catégorie. Seules les compagnies d’assurance sont habilitées à déterminer les taux de responsabilité en cas d’accident impliquant un tiers. En aucun cas, le taux de responsabilité ne peut être établi par CAP LOCATION 972.
Le locataire du véhicule est financièrement responsable de tous les dommages du véhicule si un tiers n’est pas formellement identifié et reconnu responsable. Il y a implication d’un tiers lorsque le locataire du véhicule remet à CAP LOCATION 972 un constat amiable d’accident dûment rempli et/ou un rapport de police avec les parties concernées et clairement identifiées. Pour tout dommage impliquant un tiers, le locataire sera facturé du montant lié aux dommages, et devra attendre que les taux de responsabilité aient été établis (par les compagnies d’assurance) avant de pouvoir être remboursé d’une partie (ou totalité) de ce montant (frais de gestion des dommages compris).
Pour tout manquement à cet engagement, le locataire sera tenu responsable de toute aggravation des dommages sur le véhicule et facturé à hauteur de l’estimation des dégâts causés en surplus du sinistre.
Signature, précédée de la mention : « lu et approuvé »

Annulation : Les réservations ne peuvent être annulées en ligne, toute demande devra être formulée par mail à cette adresse : caplocation972[@]gmail.com.
Ces annulations restent cependant soumises à conditions :
Si vous avez souscrit à l’assurance « Annulation/Modification », vous pourrez annuler votre réservation jusqu’à 7 jours avant le début de votre location. Vous serez remboursé moins l’assurance annulation.
Aucune annulation ne sera possible à moins de 7 jours de votre départ. Les montants perçues par Cap Location 972 resteront dues.
Si vous n’avez pas souscrit l’Assurance « Annulation/Modification », vous ne pourrez pas demander le remboursement de votre réservation. Les montants perçues par Cap Location 972 resteront dues.
Modification : Les réservations ne peuvent être modifiées en ligne, toute demande devra être formulée par mail à cette adresse : caplocation972[@]gmail.com
Si vous avez souscrit à l’Assurance « Annulation/Modification» et que le montant de la réservation modifiée est supérieur au montant de la réservation initiale, vous vous acquitterez de la différence lors de la validation de la modification. Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la réservation initiale, la différence vous sera remboursée après traitement de votre dossier par nos services comptables, en fin de location.
Notez toutefois qu’aucune modification ne pourra intervenir APRÈS la date et heure prévue de prise du véhicule et aucun dédommagement ne sera accordé, même si vous avez souscrit l’assurance « Annulation/Modification ».
Si vous n’avez pas souscrit à l’Assurance « Annulation/Modification », et que le montant de la réservation modifiée est supérieur au montant de la réservation initiale, vous vous acquitterez de la différence lors de la validation de la modification. Si le montant de la réservation modifiée est inférieure au montant de la réservation initiale, les montants perçus par Cap Location 972 resteront dus.